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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

changement important [4 fiches]

Fiche 1 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit privé
CONT

Toute modification importante de la masse salariale en cours d'année (plus ou moins 10 %) [...] doit être annoncée à la caisse en vue d'adapter le montant du forfait. En fin d'année, l'employeur établit un décompte des salaires versés à Genève, qui servira de base au décompte définitif des cotisations dues pour cette année.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

A "material change" is defined as a change in the business, operations or capital of the issuer that would reasonably be expected to have a significant effect on the market price or value of its securities, including a decision to implement such a change made by the board of directors or by senior management who believe that confirmation of such decision by the board is probable.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Un «changement important» est défini comme étant un changement dans l'entreprise, les opérations ou la structure du capital de l'émetteur, changement qui pourrait avoir un effet important sur la valeur au cours du marché de ses titres, y compris une décision de mettre en vigueur ce changement, prise par le conseil d'administration ou par la haute direction qui est d'avis que le conseil d'administration confirmera probablement cette décision.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
CONT

Any significant changes to the design by the Project Officer will be referred to the Design/Build Agency for his concurrence.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
CONT

Tout changement important apporté à la conception par l'Agent de projet sera porté à l'attention du Concepteur/Constructeur en vue d'obtenir son approbation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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